Conditions générales de prestations d’organisation de réceptions et évènements

Préambule :
Les présentes Conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société ML AGENCY propose aux particuliers et aux professionnels des prestations en matière d’organisation de réceptions et d’évènements. Avant de recourir aux prestations proposées par ML AGENCY, le client est tenu de lire attentivement les présentes Conditions générales qui contiennent en particulier des informations importantes sur les droits et obligations du client ainsi que sur les limitations et exclusions de responsabilité de ML AGENCY. La société ML AGENCY est une société à responsabilité limitée au capital de 1 500 euros, dont le siège social est situé Le Varech, 56360 BANGOR, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LORIENT sous le numéro 893 547 620 (ci-après « ML AGENCY »). Téléphone : 0648675653 Email : contact@mlapresations.com Site internet : www.mlaprestations.com

1. Définitions :
Les termes et expressions utilisés dans les présentes Conditions Générales avec une majuscule auront le sens suivant :
« Client » désigne le Client Consommateur ou le Client Professionnel.
« Client Consommateur » désigne toute personne physique qui, agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, a la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation et qui recourt aux Prestations proposées par ML AGENCY.
« Client Professionnel » désigne toute personne physique ou morale, agissant à des fins qui entrent dans le cadre de son activité professionnelle et qui recourt aux Prestations proposées par ML AGENCY. « Conditions Générales » désigne les présentes conditions générales de prestation de services, applicables aux relations entre ML AGENCY et le Client.
« Conditions Particulières » désigne les conditions particulières conclues entre ML AGENCY et le Client et ayant pour objet de compléter ou d’amender les présentes Conditions Générales. Les Conditions Particulières prennent la forme d’un devis, établi par ML AGENCY sur la base des besoins émis par le Client, accepté et signé par le Client.
« Contrat » désigne ensemble les Conditions Générales et les Conditions Particulières. La conclusion du Contrat est matérialisée par l’acceptation des Conditions Particulières par le Client, emportant son adhésion entière et sans réserve aux Conditions Générales.
« Matériel Loué » désigne le matériel et les équipements mis à disposition du Client par ML AGENCY, pour les besoins de la tenue de l’évènement, tel que visé à l’Article 3.3.
« ML AGENCY » désigne la société ML AGENCY dont les mentions légales figurent en Préambule des présentes. « Prestataire Tiers » désigne le vendeur ou le prestataire tiers qui fournit des produits et/ou des services pour les besoins de l’évènement, dont l’organisation est confiée par le Client à ML AGENCY, et avec lequel le Client conclut directement un contrat de vente ou de prestation de services.
« Prestations » désigne les prestations réalisées par ML AGENCY telles que définies à l’Article 3. Le détail des Prestations fournies par ML AGENCY au Client est précisé dans les Conditions Particulières.
« Site Internet » désigne le site internet hébergé à l’adresse suivante : www.mlaprestations.com

2. Acceptation des Conditions Générales :
Les Conditions Générales déterminent les conditions contractuelles applicables aux Prestations réalisées par ML AGENCY. En recourant aux Prestations de ML AGENCY, le Client confirme son adhésion entière et sans réserve aux Conditions Générales, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, en particulier, à se prévaloir de tout autre document non accepté par ML AGENCY qui serait inopposable à celle-ci. Si le Client n’accepte pas les Conditions Générales, il est prié de ne pas recourir aux Prestations de ML AGENCY.

3. Prestations :
3.1. Définition des Prestations
ML AGENCY propose des prestations d’organisation de réceptions et d’événements, de nature privée ou professionnelle. Les Prestations proposées par ML AGENCY comprennent notamment mais non exclusivement les prestations suivantes :
– Conseil et accompagnement du Client ;
– Recherche, sélection et proposition de lieux et de Prestataires Tiers ;
– Suivi, coordination et contrôle des prestations réalisées par les Prestataires Tiers ;
– Mise à disposition de matériels et équipements.
[Les Prestations proposées par ML AGENCY font l’objet d’une présentation générale sur le Site Internet.]Les Prestations fournies au Client par ML AGENCY font l’objet d’une description spécifique dans les Conditions Particulières, en considération des besoins émis par le Client.
3.2. Sélection et présentation de Prestataires Tiers
ML AGENCY sélectionne et propose au Client des Prestataires Tiers susceptibles d’intervenir dans le cadre de l’organisation et/ou du déroulé de l’évènement.
Il est expressément convenu que, sauf stipulation contraire des Conditions Particulières, le Client conclut directement les contrats de vente ou de prestations avec les Prestataires Tiers qu’il aura retenus. Le cas échéant, lesdits contrats peuvent être conclus par l’intermédiaire de ML AGENCY qui agit, dans cette hypothèse, en qualité de simple mandataire du Client. En conséquence et en toute hypothèse, le Client est soumis au respect des conditions contractuelles appliquées par les Prestataires Tiers, sans que la responsabilité de ML AGENCY ne puisse être engagée à ce titre.
Le Client est libre de sélectionner des prestataires autres que les Prestataires Tiers présentés par ML AGENCY, sous réserve (i) que ML AGENCY soit informée de l’identité de ces prestataires dans les délais qu’elle aura spécifiés au Client et (ii) de l’accord de ML AGENCY, lequel ne pourra être refusé que pour des motifs légitimes. En pareille hypothèse, ML AGENCY n’interviendra pas au titre de la coordination et du contrôle des prestations ou des produits fournis par ces prestataires, ce dont le Client reconnaît expressément être informé.
3.3. Location de matériels et équipements
ML AGENCY met à disposition du Client du matériel et des équipements pour les besoins de la tenue de l’évènement, tels que tentes, mobilier, vaisselle, luminaires ainsi que des éléments de décoration (le « Matériel Loué »). La mise à disposition par ML AGENCY du Matériel Loué fait l’objet de conditions spécifiques complémentaires qui sont décrites en Annexe 1,
3.4. Calendrier de réalisation des Prestations
Un calendrier de réalisation est convenu entre ML AGENCY et le Client. Toute modification par le Client du calendrier de réalisation ne pourra intervenir sans l’accord exprès et préalable de ML AGENCY.

4. Formation du Contrat :
4.1. Besoins du Client
Le Client est chargé d’identifier et de définir ses besoins et s’engage à fournir à ML AGENCY, dans les délais indiqués par celle-ci, toutes les informations nécessaires ou utiles à la bonne réalisation des Prestations.
En fonction des besoins exprimés par le Client, ML AGENCY peut être amenée à conseiller celui-ci aux fins d’identification et de définition de ses besoins, préalablement à l’établissement d’un devis par ML AGENCY.
Un cahier des charges pourra être établi par les parties, selon les cas.
En toute hypothèse, et sans préjudice du devoir de conseil de ML AGENCY, le Client demeure seul responsable au titre de l’identification et la définition de ses besoins et ML AGENCY ne pourra être tenue responsable du choix du Client à cet égard.
4.2. Devis
Le Contrat entre ML AGENCY et le Client est valablement formé par l’acceptation par le Client du devis établi par ML AGENCY, en considération des besoins du Client. L’acceptation du devis par le Client s’effectue par tout moyen écrit permettant d’en accuser réception, et emporte son acceptation des présentes Conditions Générales.
Les conditions, notamment financières, figurant dans le devis émis par ML AGENCY sont valables 1 mois à compter de sa date d’émission.
ML AGENCY se réserve le droit de refuser toute modification ultérieure Conditions Particulières précédemment acceptées par le Client.
En toute hypothèse, toute modification ultérieure des termes convenus entre les parties devra faire l’objet d’un nouveau devis ou d’un avenant conclu entre les parties. L’incidence sur les délais de réalisation initialement convenus entre les parties devra être spécifiée.
Le Client est invité à vérifier, avant d’accepter l’offre proposée par ML AGENCY, que les Prestations présentées dans les Conditions Particulières correspondent bien à ses besoins. Dans l’hypothèse où le Contrat est conclu avec un Client Consommateur et constitue un contrat à distance au sens du Code de la consommation, le Client Consommateur bénéficie du droit de rétractation prévu à l’Article 11 des présentes.

5. Faculté de ML AGENCY de refuser la réalisation de Prestations :
ML AGENCY se réserve la faculté de refuser d’exécuter ou de poursuivre l’exécution de Prestations dans le cas où des contraintes ou sujétions nouvelles présentent des difficultés qui n’entrent pas dans le cadre des compétences ou des moyens de ML AGENCY ou qui sont susceptibles d’être préjudiciables à elle-même ou à ses préposés.
Dans cette hypothèse, ML AGENCY se réserve la faculté de facturer au Client les frais de déplacement, le temps passé et les moyens mis en oeuvre jusqu’à la date d’interruption des Prestations

6. Conditions financières :
6.1. Prix des Prestations
Le prix correspondant aux Prestations est spécifié dans les Conditions Particulières. Il est limité aux seules Prestations qui y sont visées. Toute Prestation supplémentaire devra faire l’objet d’un devis complémentaire qui sera soumis à l’accord préalable du Client.
Le prix comprend les frais de déplacement de ML AGENCY et de ses préposés, nécessaires à la réalisation des Prestations, ou dans le cas contraire, ces frais sont spécifiés dans les Conditions Particulières.
Tous autres frais engagés par ML AGENCY, avec l’accord préalable du Client, notamment ceux liés à l’intervention d’un Prestataire Tiers, sont à la charge exclusive du Client.
En cas de location de matériel par le Client, un dépôt de garantie devra être versé par le Client, conformément aux stipulations de l’Annexe 1.
Les prix sont exprimés en euros et entendus toutes taxes comprises (TTC) dont la TVA au taux en vigueur au jour de la formation du Contrat, ou hors taxes et hors TVA, selon que le Client est un Client Consommateur ou un Client Professionnel. Tout changement du taux de TVA sera répercuté sur le prix des Prestations.
6.2. Modalités de paiement
Sous réserve des stipulations figurant dans les Conditions Particulières, le règlement du prix des Prestations s’effectue par principe de la manière suivante :
(i) Versement, à la date de signature des Conditions Particulières, d’un acompte d’un montant égal à quarante pour cent (40 %) du prix total, TTC ou HT selon que le Client est un Client Consommateur ou un Client Professionnel ;
(ii) Règlement du solde dans un délai de trente (30) jours suivant la date d’émission de la facture. La facture est émise par ML AGENCY à l’achèvement des Prestations considérées.
Aucun escompte n’est consenti en cas de règlement intégral anticipé du prix par le Client.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par ML AGENCY des sommes dues.
En cas de retard de paiement, ML AGENCY pourra immédiatement suspendre la réalisation des Prestations en cours, sans indemnité pour le Client, jusqu’au complet paiement de toute somme due par celui-ci à ML AGENCY.
6.3. Factures des Prestataires Tiers
Dans l’hypothèse où ML AGENCY procède directement, avec l’accord du Client, au règlement d’une facture émise par un Prestataire Tiers, le Client s’engage à rembourser ML AGENCY dans un délai de [5] jours ouvrés suivant la date d’émission de la facture établie par ML AGENCY.
6.4. Pénalités de retard et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (à l’égard du Client Professionnel)
En cas de non-paiement à bonne date par le Client Professionnel de toute somme due à ML AGENCY, le montant des pénalités de retard sera fixé à 10% des sommes dues, en application de l’article L 441-10, II du Code de commerce.
En outre, le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à quarante (40) euros, en application de l’article D 441-5 du Code de commerce. Cette indemnité, distincte des pénalités de retard, est due de plein droit par le Client Professionnel défaillant, sans préjudice du droit pour ML AGENCY de demander une indemnisation complémentaire dans le cas où celle-ci justifie de frais de recouvrement supérieurs à ce montant.

7. Conditions d’annulation et de report :
7.1. Général
Toute demande d’annulation ou de report de l’évènement par le Client devra être notifiée à ML AGENCY exclusivement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’adresse figurant en Préambule.
En toute hypothèse, les modalités d’annulation, de report ou de modification des prestations commandées auprès d’un Prestataire Tiers sont régies par les conditions contractuelles appliquées par celui-ci. En conséquence, le Client sera seul redevable de toute pénalité ou tout paiement qui serait dû à ce titre au Prestataire Tiers. Dans l’hypothèse où, à la date d’annulation par le Client de prestations commandées auprès d’un Prestataire Tiers, un paiement a été effectué par ML AGENCY auprès du Prestataire Tiers, au nom et pour le compte du Client et en accord avec celui-ci, et que les conditions contractuelles du Prestataire prévoient que ce montant est dû par le Client, ce dernier s’engage à rembourser ML AGENCY dans les conditions prévues à l’Article 6.3.
7.2. Annulation ou report du fait du Client
7.2.1. Annulation du fait du Client
En dehors des cas visés aux Article 7.3 et 7.4, en cas d’annulation de l’évènement à l’initiative du Client, le Client sera redevable à l’égard de ML AGENCY d’un montant déterminé comme suit :
– En cas d’annulation plus de [90] jours avant la date prévue de l’évènement, le Client est redevable de 50% du montant total des Prestations ;
– En cas d’annulation entre [90] jours et [60] jours avant la date prévue de l’évènement : le Client est redevable de 70% du montant total des Prestations ;
– En cas d’annulation entre [60] jours et [45] jours avant la date prévue de l’évènement : le Client est redevable de 80% du montant total des Prestations ;
– En cas d’annulation moins de [45] jours avant la date prévue de l’évènement : le Client est redevable de 100% du montant total des Prestations.
Aux fins de ce qui précède, ML AGENCY conservera le cas échéant la partie de l’acompte versé par le Client correspondant aux montants susvisés.
7.2.2. Report du fait du Client
En dehors des cas visés aux Article 7.3 et 7.4, toute demande de report de l’évènement à l’initiative du Client est soumise à l’accord exprès de ML AGENCY.
7.3. Evènements de force majeure
En cas de force majeure, telle que cette notion est définie par la loi et interprétée par les tribunaux français, rendant impossible et de manière définitive la réalisation des Prestations, et par application des règles de droit commun, le contrat est résolu de plein droit, sans préjudice toutefois de toute réglementation qui serait spécifiquement adoptée.
En conséquence, et sous la réserve sus-évoquée, le Client aura droit au remboursement par ML AGENCY de toute somme qu’il aurait versée à celle-ci, à l’exception des sommes correspondant à des Prestations déjà réalisées à la date de notification, par l’une ou l’autre des parties, de l’évènement de force majeure.
En toute hypothèse, la responsabilité de ML AGENCY ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations contractuelles en cas d’évènement de force majeure.
7.4. Autres évènements ne relevant pas de la force majeure
En cas d’évènements ne relevant pas de la force majeure, telle que visée à l’Article 7.3, qui empêcheraient la réalisation des Prestations et/ou la tenue de l’événement, notamment toute décision des pouvoirs publics visant, dans un contexte de crise sanitaire, à interdire la tenue d’évènements de cette nature ou l’ouverture des lieux destinés à accueillir ce type d’évènements, seul un report de l’évènement pourra avoir lieu et aucun remboursement des sommes versées par le Client à ML AGENCY ne pourra avoir lieu.
Par exception, dans l’hypothèse où un report de l’évènement est impossible, le Client sera redevable d’un montant correspondant à 30% du montant total des Prestations visant à couvrir les frais engagés et le coût des Prestations réalisées par ML AGENCY.

8. Engagements et responsabilité du Client :
Le Client s’engage à fournir à ML AGENCY toute l’assistance requise pour la bonne réalisation des Prestations. En particulier, le Client tiendra à la disposition de ML AGENCY, dans les délais spécifiés par celle-ci, toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation des Prestations ou qui pourraient être raisonnablement demandées par ML AGENCY.
Sauf stipulation contraire des Conditions Particulières, les contrats avec les Prestataires Tiers sont conclus directement par le Client, par l’intermédiaire, le cas échéant, de ML AGENCY qui agit dans cette hypothèse en qualité de simple mandataire du Client. Le Client s’interdit de contacter directement les Prestataires Tiers, ou tout prestataire ou sous-traitant auquel ML AGENCY est susceptible de recourir pour les besoins de la réalisation des Prestations, et ce pendant toute la durée du Contrat, dans la mesure où cela pourrait interférer dans la bonne réalisation des Prestations par ML AGENCY.
ML AGENCY pourra suspendre la réalisation des Prestations avec effet immédiat en cas de non-respect par le Client des engagements susvisés et, de manière générale, de ses obligations aux termes du Contrat.

9. Engagements et responsabilité de ML AGENCY :
9.1. Engagements de ML AGENCY
ML AGENCY s’engage à réaliser les Prestations de manière professionnelle, dans le respect de la réglementation et des règles de l’art applicables en la matière.
ML AGENCY s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques et humains adéquats afin d’assurer l’exécution des Prestations qui lui sont confiées. A ce titre, ML AGENCY définit, sous sa responsabilité et en toute indépendance, les ressources, outils, méthodes et moyens d’exécution nécessaires à la réalisation des Prestations.
9.2. Responsabilité de ML AGENCY
ML AGENCY n’est tenue que d’une obligation de moyens au titre des Prestations réalisées. La responsabilité de ML AGENCY ne peut en conséquence être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée de cette dernière.
Sans préjudice de son devoir de conseil le cas échéant, ML AGENCY ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas d’informations incomplètes ou erronées communiquées par le Client en vue de la réalisation des Prestations.
A l’égard du Client Professionnel, la responsabilité de ML AGENCY est strictement limitée aux préjudices directs subis par celui-ci, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, incluant notamment les dommages aux biens, pertes de bénéfices, trouble commercial, demande ou réclamation de tiers. En toute hypothèse, la responsabilité de ML AGENCY est limitée au montant total hors taxes payé par le Client Professionnel au titre des Prestations considérées.
En outre, dans les hypothèses où ML AGENCY intervient en qualité d’intermédiaire entre le Client et un Prestataire Tiers :
– ML AGENCY ne pourra en aucun cas être tenue responsable du défaut de conformité ou de qualité des produits ou services du Prestataire Tiers, de tout dommage aux biens ou aux personnes qui serait causé par le Prestataire Tiers, ni, de manière générale, de l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations par le Prestataire Tiers ;
– Le Client est seul redevable des montants dus au Prestataire Tiers, notamment en cas d’annulation ou modification, par le Client ou sur demande du Client, d’une commande passée auprès du Prestataire Tiers ;
– Toute réclamation ou demande de mise en jeu d’une garantie liée aux produits ou services fournis par le Prestataire Tiers devra lui être adressée directement par le Client ; ML AGENCY pourra toutefois, sur demande du Client, proposer à celui-ci de transmettre au Prestataire Tiers ses réclamations ou demandes.
En toute hypothèse, la responsabilité de ML AGENCY pourra être réduite ou exclue en cas de dommage causé du fait du Client, par un évènement de force majeure, ou du fait d’un tiers imprévisible et irrésistible.

10. Assurances :
10.1. Assurance de ML AGENCY
ML AGENCY est assurée au titre de sa responsabilité civile professionnelle.
Assureur : Crédit Agricole
Référence contrat : 12117574907
Couverture géographique du contrat : France métropolitain.
ML AGENCY s’engage, sur demande du Client, à fournir une attestation d’assurance et à justifier du paiement des primes d’assurance correspondantes.
10.2. Assurances du Client
Le Client est invité à se rapprocher de son assureur ou de toute compagnie d’assurance afin de souscrire, le cas échéant, une assurance couvrant les risques d’annulation, de suspension ou de report d’évènements, en particulier au titre des dommages indirects. Le cas échéant, le Client est invité à prendre connaissance des limitations et exclusions éventuelles de la police d’assurance qu’il aura souscrite.

11. Droit de rétractation pour les Contrats conclus à distance avec un Client Consommateur :
Un « contrat à distance » est, selon l’article L221-1 du Code de la consommation, un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, sans la présence physique simultanée de ces derniers, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat.
Lorsque le Contrat entre ML AGENCY et le Client Consommateur constitue un « contrat à distance », le Client Consommateur bénéficie du droit de rétractation décrit au présent Article 11.
11.1. Modalités d’exercice du droit de rétractation
Le Client Consommateur bénéficie d’un droit de rétractation, en vertu duquel il peut décider de renoncer à son engagement d’achat de Prestations, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Le Client Consommateur doit exercer son droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours calendaires qui court à compter de la date de conclusion du Contrat.
Avant l’expiration de ce délai, le Client Consommateur doit informer ML AGENCY de son intention d’exercer son droit de rétractation : (i) soit par le formulaire de rétractation figurant en Annexe 2, (ii) soit par une déclaration dénuée d’ambiguïté.
Le formulaire de rétractation ou la déclaration du Client doit être transmis à ML AGENCY, soit par courriel, soit par voie postale aux coordonnées figurant en Préambule des présentes.
ML AGENCY accusera réception de la demande du Client Consommateur.
11.2. Exécution anticipée des Prestations
Eu égard au droit de rétractation du Client Consommateur visé à l’Article 11.1, la réalisation des Prestations par ML AGENCY ne peut en principe commencer avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours suivant la date de conclusion du Contrat.
Par dérogation à ce qui précède et uniquement sur demande expresse du Client Consommateur spécifiée sur les Conditions Particulières, ML AGENCY peut, conformément à l’article L 221-25 du Code de la consommation, commencer la réalisation des Prestations avant l’expiration du délai de rétractation susvisé.
En pareille hypothèse et si le Client Consommateur exerce ultérieurement son droit de rétractation, il devra verser à ML AGENCY le montant correspondant aux Prestations effectivement réalisées avant la date de communication par le Client de sa décision de se rétracter.
11.3. Remboursement
Dans l’hypothèse où le Client Consommateur exerce son droit de rétractation au titre de l’Article 11.1 et s’il a versé des sommes à ML AGENCY avant cette date au titre des Prestations proposées par ML AGENCY, celle-ci remboursera lesdites sommes dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle elle est informée de la décision du Client Consommateur de se rétracter, après déduction le cas échéant du montant des Prestations réalisées par application de l’Article 11.2 (exécution anticipée).
ML AGENCY procédera audit remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client Consommateur pour la transaction initiale, sauf autre moyen de paiement expressément convenu entre les parties.
Nonobstant ce qui précède, le Client Consommateur est informé que si, avant l’exercice de son droit de rétractation, des frais ont été engagés, avec l’accord du Client Consommateur, par ML AGENCY auprès de Prestataires Tiers et si le Client Consommateur ne bénéficie pas auprès de ce Prestataire Tiers d’un droit de rétractation ou autre droit à remboursement, le Client Consommateur devra rembourser ML AGENCY des frais engagés par celle-ci, conformément à l’Article 6.3.

12. Inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (à l’égard du Client Consommateur) :
Pour les besoins de l’exécution du Contrat, ML AGENCY est amenée à recueillir les données téléphoniques du Client Consommateur.
Conformément au Code de la consommation, le Client Consommateur est informé qu’il peut s’inscrire à tout moment sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique (Bloctel).

13. Date d’effet – Durée – Résiliation du Contrat :
13.1. Date d’effet et durée
Le Contrat prend effet à la date de la signature des Conditions Particulières par le Client, pour la durée nécessaire à la réalisation des Prestations considérées.
13.2. Résiliation anticipée
Chacune des parties pourra résilier le Contrat par anticipation, à tout moment par notification écrite à l’autre partie, dans les cas suivants : 
(i) Manquement de l’autre partie à ses obligations, sous réserve d’une mise en demeure préalable d’avoir à remédier audit manquement restée sans effet pendant un délai de huit (8) jours, sauf si ledit manquement ne peut matériellement être remédié ;
(ii) Survenance d’un cas de force majeure, telle que définie par les textes et les tribunaux français, rendant définitivement impossible l’exécution du Contrat.
13.3. Conséquences de la résiliation
La résiliation du Contrat, pour quelque raison que ce soit, ne portera pas atteinte :
(i) Aux droits accumulés, responsabilités ou recours des parties, y compris les paiements dus à la date d’effet de la résiliation ; ou
(ii) A l’entrée en vigueur ou au maintien en vigueur de toute disposition du Contrat expressément ou implicitement destinée à entrer ou rester en vigueur à compter de la résiliation.

14. Propriété intellectuelle :
La propriété et les droits de propriété intellectuelle attachés au nom, à la marque, au logo ou à tout autre élément de propriété intellectuelle de ML AGENCY resteront la propriété exclusive de celle-ci.
Les droits de propriété intellectuelle, en particulier les droits d’auteur, afférents à tous documents, notes, rapports, travaux et plus généralement tout élément de quelque nature que ce soit réalisé, créé ou mené par ML AGENCY pour le compte du Client dans le cadre de l’exécution des Prestations demeurent la propriété exclusive de ML AGENCY.
Par ailleurs, ML AGENCY conserve la propriété et les droits de propriété intellectuelle sur sa méthodologie, ses méthodes d’analyse, la formalisation de ses idées, ses concepts, savoir-faire, modèles, outils, techniques, expertise, ses connaissances, son expérience qu’elle aura développés ou mis en oeuvre dans le cadre de la réalisation des Prestations, ainsi que sur toutes représentations graphiques, textuelles ou informatiques de chacun des éléments précités, qu’elle pourra donc librement utiliser pour d’autres projets au profit de tiers.

15. Faculté de recours à la sous-traitance :
ML AGENCY pourra recourir à des sous-traitants pour la réalisation de tout ou partie des Prestations convenues au Contrat.
En pareille hypothèse, ML AGENCY demeure responsable à l’égard du Client au titre de l’exécution des Prestations sous-traitées.
Il est expressément spécifié que les Prestataires Tiers ne sont pas des sous-traitants de ML AGENCY et que celle-ci ne pourra être tenue responsable en cas de manquement de leur part.

16. Confidentialité :
ML AGENCY s’engage à conserver strictement confidentielles et à ne pas divulguer ou communiquer à des tiers, par quelque moyen que ce soit et sous réserve de ce qui suit, les informations qui lui seront transmises par le Client ou auxquelles elle aura accès à l’occasion de la réalisation des Prestations.
ML AGENCY prendra toutes les mesures nécessaires pour préserver le caractère confidentiel de ces informations. Ces mesures ne pourront pas être inférieures à celles prises par elle pour la protection de ses propres informations confidentielles. ML AGENCY s’engage à ne communiquer lesdites informations qu’aux membres de son personnel ayant besoin d’en prendre connaissance et de les utiliser et, le cas échéant à ses sous-traitants qui seront soumis aux mêmes obligations de confidentialité.
Les informations confidentielles obtenues par ML AGENCY ne pourront être utilisées que pour la réalisation des Prestations. Toute autre utilisation sera soumise à l’autorisation préalable et écrite du Client.

17. Traitement de données à caractère personnel :
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (dénommé « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ML AGENCY est amenée, dans le cadre de l’exécution du Contrat, à collecter auprès du Client des données à caractère personnel le concernant.
En outre, ML AGENCY est amenée, pour les besoins de la réalisation des Prestations, à collecter et à traiter, pour le compte du Client, des données à caractère personnel concernant des tiers, en particulier les participants à l’évènement (les « Données Personnelles de Tiers »). A ce titre et aux termes de la règlementation susvisée, le Client a la qualité de « responsable du traitement » et ML AGENCY a la qualité de « sous-traitant » desdites données personnelles. Les parties s’engagent en conséquence à respecter les obligations décrites en Annexe 3. 
Ces données relatives au Client ou aux tiers susvisés font l’objet d’un traitement par ML AGENCY, nécessaire (i) à l’exécution du Contrat et, le cas échéant, à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande du Client, (ii) au respect des obligations légales et réglementaires incombant à ML AGENCY et/ou (iii) aux fins des intérêts légitimes de cette dernière.
Toute personne physique dont les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement tel que visé ci-dessus bénéficie sur ces données d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’un droit à la portabilité ainsi qu’un droit à la limitation et un droit d’opposition au traitement effectué sur ces données.
Une information plus complète est disponible au sein de la Politique de protection des données personnelles de ML AGENCY, jointe aux présentes.
Toute demande d’information complémentaire ou d’exercice des droits susvisés doit être adressée au moyen du formulaire de contact accessible sur le Site Internet www.mlaprestations.com, par courrier électronique à contact@mlaprestatins.com ou par courrier postal à : ML AGENCY – RGPD, Le Varech 56360 BANGOR.

18. Dispositions générales :
18.1. Non validité partielle
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des Conditions Générales, à l’exception de celle d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à contracter.
18.2. Modification des Conditions Générales
ML AGENCY se réserve la faculté de modifier les Conditions Générales à tout moment. Par conséquent, les Conditions Générales applicables seront celles en vigueur à la date de conclusion du Contrat.
18.3. Droit applicable – Médiation – Juridiction
Les Conditions Générales et, plus généralement, le Contrat sont soumis au droit français.
Pour toute contestation liée à la conclusion ou l’exécution du Contrat, le Client doit, préalablement à toute autre démarche, se rapprocher de ML AGENCY en vue de rechercher une solution amiable. Le Client peut adresser une réclamation écrite (i) par courrier électronique à : contact@mlaprestations.com, ou (ii) par voie postale à l’adresse figurant en Préambule des présentes.
A l’égard du Client Consommateur :
A défaut de solution amiable, le Client peut, en vertu du Code de la consommation, recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, dont les coordonnées figurent ci-après, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.
Atlantique médiation Consommation
5 rue du front populaire. 44200 NANTES
Sans préjudice de ce qui précède, tout litige susceptible de s’élever à propos de la formation, de l’exécution ou de l’interprétation du présent Contrat sera soumis à la compétence aux tribunaux dans les conditions de droit commun.
A l’égard du Client Professionnel :
A défaut de règlement amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de sa survenance, le litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de LORIENT.

ANNEXE 1 – Conditions de location du Matériel Loué (Article 3.3) :
1. Mise à disposition
ML AGENCY met à disposition du Client le Matériel Loué décrit aux Conditions Particulières.
Le Matériel Loué et, le cas échéant, ses accessoires, sont réputés conformes à la réglementation en vigueur et délivrés au Client en parfait état de fonctionnement et de propreté.
Toute mise à disposition fait l’objet d’un inventaire contradictoire en deux exemplaires dont un est remis à chacune des parties. L’inventaire comporte une description du Matériel Loué, de ses accessoires et de son état général. La signature du document d’inventaire vaut reconnaissance par le Client du parfait état de fonctionnement et de propreté du Matériel Loué, à l’exception des vices cachés.
2. Risques
Le Client est responsable de tous dommages causés ou subis par le Matériel Loué à compter de sa mise à disposition et jusqu’à sa date de restitution à ML AGENCY.
ML AGENCY déclare transférer au Client la garde juridique et matérielle du Matériel Loué pendant la durée du Contrat. Le transfert de la garde au Client s’effectue au moment de la prise en possession du Matériel Loué par le Client lui-même ou par un tiers désigné par lui.
ML AGENCY ne peut en aucun cas être tenue responsable à l’égard des tiers des conséquences matérielles ou immatérielles d’un arrêt ou d’une panne du Matériel Loué.
3. Durée de la location
La location est conclue pour la durée stipulée dans les Conditions Particulières à compter de la date de mise à disposition du Matériel Loué par ML AGENCY.
Pour le cas où le Client prendrait possession du Matériel Loué avec retard pour quelque cause que ce soit, le Contrat est réputé prendre effet dès la date et l’heure de mise à disposition prévues aux Conditions Particulières.
La location prend fin à compter du jour où la totalité du Matériel Loué est restituée par le Client.
4. Conditions d’utilisation
Le Client s’engage à utiliser le Matériel Loué de manière raisonnable et diligente et, le cas échéant, à respecter scrupuleusement le mode d’emploi et/ou la notice d’instruction, les recommandations de ML AGENCY ainsi que les consignes élémentaires en matière de sécurité.
Le Client ne peut utiliser le Matériel Loué à un usage autre que celui auquel il est normalement destiné ou dans des conditions enfreignant les règles de sécurité fixées tant par la législation que par le constructeur et/ou ML AGENCY.
Toute utilisation non conforme à la destination normale ou aux conditions normales d’utilisation du Matériel Loué donne à ML AGENCY le droit de résilier la location de plein droit, sans notification préalable et d’exiger la restitution du Matériel Loué sans délai, conformément à l’article 7, le tout sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires éventuels.
5. Entretien
Pendant la durée de la location, le Client s’engage à entretenir le Matériel Loué conformément aux instructions qui lui ont été fournies et à le protéger contre toute dégradation ou avarie.
6. Responsabilité et assurances du Client
6.1. Dommages causés aux tiers (responsabilité civile)
Le Client est responsable des dommages causés par le Matériel Loué jusqu’à sa date de restitution au Loueur.
Le Client s’engage en conséquence à assurer le Matériel Loué contre tous les risques de dommages causés aux tiers (notamment dans le cadre d’une extension de son assurance « Responsabilité Civile ») auprès d’une compagnie notoirement solvable et à en justifier auprès de ML AGENCY sur simple demande de celle-ci.
6.2. Dommages causés au Matériel Loué (bris, incendie, vol…)
Le Client est responsable des dommages causés au Matériel Loué jusqu’à sa date de restitution à ML AGENCY.
Le Client souscrit à cet effet, une assurance couvrant le Matériel Loué contre tous les risques de dommages ou de perte, même par cas fortuit ou force majeure.
Le Client s’engage à obtenir de son assureur que soit reconnue à ML AGENCY la qualité d’assuré additionnel en tant que propriétaire ou locataire principal et en tout état de cause bénéficiaire des indemnités prévues en cas de dommages causés au Matériel Loué.
Le préjudice sera évalué en valeur à neuf. Le Client accepte la renonciation à recours au profit de ML AGENCY.
En cas d’incident quel qu’il soit, le Client s’engage à prendre toutes mesures utiles pour protéger les intérêts de ML AGENCY et à transmettre à cette dernière sa déclaration de sinistre par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures à compter de la survenance de l’incident. Le Client sera responsable des conséquences de tout retard ou d’une absence de déclaration d’un sinistre.
7. Restitution
Le Client est tenu de restituer le Matériel Loué aux jour et heure prévus aux Conditions Particulières, sauf accord ultérieur écrit des parties.
Le Client s’engage à restituer le Matériel Loué et ses accessoires dans l’état où ils se trouvaient au moment de l’entrée en jouissance, c’est-à-dire en parfait état de fonctionnement et de propreté.
Dans le cas contraire, des frais de remise en état et/ou de nettoyage seront à la charge du Client.
Le bon de retour du Matériel Loué qui est dressé par ML AGENCY précise le jour et l’heure de la restitution, ainsi que les réserves éventuelles relativement à l’état du Matériel Loué.
D’une manière générale, toute conséquence résultant d’un défaut d’entretien, d’une dégradation, d’une perte, de conditions d’utilisation anormales du Matériel Loué ou de ses accessoires sera à la charge du Client.
En cas de retard dans la restitution du Matériel Loué, chaque jour de retard donnera lieu au paiement au profit de ML AGENCY d’une indemnité correspondant au tarif journalier de location en vigueur, quelle que soit la cause du retard, sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires qui pourraient être dus par le Client. Les dimanches et jours fériés sont facturés dans les mêmes conditions que les autres jours de la semaine.
En cas de non-restitution du Matériel Loué et après mise en demeure adressée par ML AGENCY au Client et restée infructueuse, ML AGENCY pourra à son choix :
(i) soit former une demande en justice aux fins d’obtenir la restitution immédiate du Matériel Loué, sans préjudice des sommes dues au titre des périodes de location échues et de tous dommages et intérêts en réparation du préjudice subi,
(ii) soit facturer le Client au titre du Matériel Loué non restitué, en valeur à neuf selon le tarif en vigueur à la date de la non-restitution et des sommes dues au titre des périodes de location échues.
8. Dépôt de garantie
Afin de garantir la bonne exécution de ses obligations, le Client verse un dépôt de garantie dont le montant est déterminé par ML AGENCY lors de la conclusion du Contrat. Il ne dispense pas le Client du paiement du prix de la location stipulé dans les Conditions Particulières.
Sous réserve de ce qui précède, le dépôt de garantie est restitué au Client après inventaire du Matériel Loué lors de sa restitution par le Client.
ML AGENCY restituera au Client la somme qu’elle détient à titre de dépôt de garantie, sous réserve des déductions à faire au titre des sommes dues par le Client, quelle qu’en soit la nature, notamment du fait de l’entretien et/ou des réparations auxquels il était tenu pendant le cours de la location et qu’il n’aurait pas effectués.
Par dérogation à ce qui précède, en cas de sinistre couvert par les polices d’assurances visées à l’article 6 des présentes, la restitution du dépôt de garantie sera différée jusqu’au règlement par la compagnie d’assurance des factures de réparation et/ou de remplacement.
La restitution du dépôt de garantie s’effectuera alors déduction faite de la franchise et de tous les frais accessoires résultant du sinistre.
9. Propriété du Matériel Loué
Il est rigoureusement interdit au Client de sous-louer et/ou de prêter le Matériel Loué. Le Client s’engage à ne pas céder, prêter ou affecter en garantie le Matériel Loué mis à sa disposition, lequel reste la propriété exclusive de ML AGENCY ou de ses partenaires. Il devra en outre s’opposer par tout moyen de droit aux prétentions que des tiers pourraient être amenés à faire valoir, par voie de saisie notamment, sur le Matériel Loué et en aviser immédiatement ML AGENCY afin de lui permettre de sauvegarder ses intérêts.

ANNEXE 2 – Modèle de formulaire de rétractation (Article 11.1) :
(Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée)
A l’attention de :
ML AGENCY
Le Varech,
56360 BANGOR
contact@mlaprestations.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur les prestations de services ci-dessous :
– Devis du (Date)
– Numéro du devis : …………………………………………………..
– Nom du Client : …………………………………………………………………
– Adresse du Client : ……………………………………………………………..
Date :
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

ANNEXE 3 – Obligations des parties relatives à la sous-traitance des Données Personnelles de Tiers (Article 17) :
1. Obligations de ML AGENCY
1.1. Obligations générales
ML AGENCY s’engage à :
(i) Traiter les Données Personnelles de Tiers uniquement pour les finalités prévues au Contrat, soit la réalisation des Prestations ;
(ii) Traiter les Données Personnelles de Tiers conformément aux instructions documentées du Client ;
Si ML AGENCY considère qu’une instruction constitue une violation du RGPD ou de toute autre disposition du droit de l’Union européenne ou le cas échéant du droit français relative à la protection des données à caractère personnel, elle doit immédiatement en informer le Client ;
En outre, si ML AGENCY est tenue de procéder à un transfert des Données Personnelles de Tiers vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union européenne ou du droit français, elle doit informer le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs d’intérêts légitime ;
(iii) Garantir la confidentialité des Données Personnelles de Tiers dans le cadre du Contrat ;
(iv) Veiller à ce que les personnes autorisées par ML AGENCY à traiter les Données Personnelles de Tiers en vertu du Contrat s’engagent à respecter la confidentialité et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel ;
(v) Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut, telles que ces notions sont définies par le RGPD.
1.2. Exercice des droits des personnes
Dans la mesure du possible, ML AGENCY assistera le Client à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).
Lorsque les personnes concernées exercent auprès de ML AGENCY des demandes d’exercice de leurs droits, celle-ci doit adresser ces demandes au Client, par courrier électronique, dès réception.
1.3. Notification des violations de données à caractère personnel
ML AGENCY notifiera au Client toute violation des Données Personnelles de Tiers, dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, par courrier électronique.
Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Client, si nécessaire, de notifier cette violation à la CNIL.
1.4. Mesures de sécurité
ML AGENCY s’engage à mettre en oeuvre des mesures techniques et organisationnelles garantissant un niveau de sécurité des Données Personnelles de Tiers adapté au risque, notamment :
(i) Les moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;
(ii) Les moyens permettant de rétablir la disponibilité des Données Personnelles de Tiers et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique ;
(iii) Une procédure visant à tester, analyser et évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité des traitements.
1.5. Registre des catégories d’activités de traitement
ML AGENCY s’engage à tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement des Données Personnelles de Tiers effectuées pour le compte du Client, comprenant :
(i) Le nom et les coordonnées du Client, responsable de traitement, pour le compte duquel ML AGENCY agit, des éventuels sous-traitants et, le cas échéant, du délégué à la protection des données ;
(ii) Les catégories de traitements des Données Personnelles de Tiers effectués pour le compte du Client ;
(iii) Le cas échéant, les transferts des Données Personnelles de Tiers vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris l’identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le cas des transferts visés à l’article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa du RGPD, les documents attestant de l’existence de garanties appropriées ;
(iv) Dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles, notamment celles visées à l’Article 1.4 de la présente Annexe.
1.6. Documentation
ML AGENCY s’engage, sur demande du Client, à mettre à la disposition de ce dernier la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le Client ou un autre auditeur que celui-ci aura mandaté, et à contribuer à ces audits.
1.7. Sous-traitance
En cas de recours par ML AGENCY à une sous-traitance de tout ou partie des Prestations qui nécessiterait la communication des Données Personnelles de Tiers au sous-traitant, ML AGENCY devra communiquer au Client les Prestations sous-traitées, l’identité et les coordonnées du sous-traitant ainsi que la date et la durée du contrat de sous-traitance.
ML AGENCY, s’engage à soumettre son sous-traitant au respect des mêmes obligations que celles prévues au présentes, notamment celles relatives au respect des instructions du Client.
Il appartient à ML AGENCY de s’assurer que son sous-traitant présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en oeuvre de mesures techniques et organisationnelles de sécurité appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du RGPD.
En toute hypothèse, ML AGENCY sera pleinement responsable à l’égard du Client de l’exécution par le sous-traitant de ses obligations.
1.8. Assistance générale
ML AGENCY s’engage à apporter au Client toute l’assistance nécessaire, dans la mesure où ce qui suit est nécessaire au respect du RGPD ou de toute autre disposition légale, aux fins de :
(i) Réalisation d’analyses d’impact relative à la protection des Données Personnelles de Tiers ;
(ii) Consultation préalable de la CNIL.
1.9. Sort des Données Personnelles de Tiers
A l’achèvement des Prestations réalisées par ML AGENCY au titre du Contrat, celle-ci s’engage à détruire toutes les Données Personnelles de Tiers communiquées par le Client ou, sur demande de ce dernier, à les renvoyer au Client et, dans cette dernière hypothèse, à détruire toutes copies existantes dans les systèmes d’information de ML AGENCY. ML AGENCY devra justifier par écrit de la destruction des Données Personnelles de Tiers ou des copies existantes, selon le cas.
Ce qui précède est applicable sans préjudice des obligations légales et réglementaires incombant à ML AGENCY et des intérêts légitimes de cette dernière.
2. Obligations du Client relatives au traitement des Données Personnelles de Tiers
2.1. Engagements du Client
Le Client s’engage à :
(i) Fournir à ML AGENCY les Données Personnelles de Tiers nécessaires à la réalisation des Prestations ;
(ii) Documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des Données Personnelles sous-traité à ML AGENCY;
(iii) Veiller, pendant toute la durée du traitement, au respect par ML AGENCY des obligations prévues par le RGPD ;
(iv) Superviser le traitement, y compris réaliser, en tant que de besoin, des audits et inspections auprès de ML AGENCY.
2.2. Droit d’information des personnes concernées
Par ailleurs, il appartient au Client de fournir aux personnes concernées par les opérations de traitement l’information prévue par le RGPD et les règles de droit français le cas échéant, au moment de la collecte des Données Personnelles de Tiers auprès desdites personnes.

Conditions générales de prestation de conciergerie

Préambule :
Les présentes Conditions générales de prestations de services ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société ML AGENCY propose aux particuliers des prestations en matière de services de conciergerie privée pour les besoins de leurs résidences secondaires. Avant de recourir aux prestations proposées par ML AGENCY, le client est tenu de lire attentivement les présentes Conditions Générales, en particulier les informations importantes sur les droits et obligations du client ainsi que sur les limitations et exclusions de responsabilité de ML AGENCY. La société ML AGENCY est une société à responsabilité limitée au capital de 1 500 euros, dont le siège social est situé Le Varech, 56360 BANGOR, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LORIENT sous le numéro 893 547 620 (ci-après « ML AGENCY »).
Téléphone : +33 (0) 648675653 Email : contact@mlaprestations.com.
Site internet : www.mlaprestations.com

Définitions
Les termes et expressions utilisés dans les présentes Conditions Générales avec une majuscule auront le sens suivant :
« Abonnement » désigne l’abonnement annuel souscrit par le Client auprès de ML AGENCY au prix forfaitaire spécifié dans les Conditions Particulières.
« Bien » désigne la résidence secondaire du Client au sein de laquelle ML AGENCY réalise les Prestations, tel que désigné dans les Conditions Particulières.
« Client » désigne toute personne physique qui souhaite recourir aux Prestations proposées par ML AGENCY et qui, agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, à la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation.
« Conditions Générales » désigne les présentes conditions générales de prestation de services, applicables aux relations entre ML AGENCY et le Client.
« Conditions Particulières » désigne les conditions particulières conclues entre ML AGENCY et le Client et ayant pour objet de compléter ou d’amender les présentes Conditions Générales. Les Conditions Particulières prennent la forme d’un devis, établi par ML AGENCY sur la base des besoins émis par le Client, accepté et signé par le Client.
« Contrat » désigne ensemble les Conditions Générales et les Conditions Particulières. La conclusion du Contrat est matérialisée par l’acceptation des Conditions Particulières par le Client, emportant son adhésion entière et sans réserve aux Conditions Générales.
« Fournisseur » désigne le vendeur ou le prestataire tiers auquel ML AGENCY recourt au nom et pour le compte du Client, en qualité d’intermédiaire, dans le cadre de la réalisation des Prestations.
« ML AGENCY » désigne la société ML AGENCY dont les mentions légales figurent en Préambule des présentes.
« Prestations » désigne les prestations réalisées par ML AGENCY telles que définies à l’Article 2. Le détail des Prestations fournies par ML AGENCY au Client est précisé dans les Conditions Particulières.

1. Acceptation des Conditions Générales :
Les Conditions Générales déterminent les conditions contractuelles applicables aux Prestations réalisées par ML AGENCY. En recourant aux Prestations de ML AGENCY, le Client confirme son adhésion entière et sans réserve aux Conditions Générales, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, en particulier, à se prévaloir de tout autre document non accepté par ML AGENCY qui serait inopposable à celle-ci. Si le Client n’accepte pas les Conditions Générales, il est prié de ne pas recourir aux Prestations de ML AGENCY.

2. Prestations :
2.1. Définition des Prestations
ML AGENCY propose des prestations de conciergerie privée au sein de résidences secondaires, en qualité de prestataire direct ou en qualité d’intermédiaire entre le Client et le Fournisseur concerné. Les Prestations proposées par ML AGENCY comprennent notamment mais non exclusivement des prestations de surveillance et d’entretien mineur du bien immobilier, des prestations d’achat et livraison de courses, des prestations de ménage ainsi que des prestations liées à l’accueil et au départ de locataires le cas échéant. Les Prestations sont proposées au Client sous la forme d’un abonnement annuel souscrit par celui-ci à un prix forfaitaire spécifié dans les Conditions Particulières. Des Prestations ponctuelles complémentaires peuvent être proposées au Client, à sa demande, sur la base d’un devis spécifique. Les Prestations fournies au Client par ML AGENCY font l’objet d’une description spécifique dans les Conditions Particulières, en considération des besoins émis par le Client.
2.2. Calendrier de réalisation des Prestations
Un calendrier de réalisation pourra être convenu entre ML AGENCY et le Client. Toute modification par le Client du calendrier de réalisation ne pourra intervenir sans l’accord exprès et préalable de ML AGENCY.

3. Formation du Contrat :
3.1. Besoins du Client
Le Client est chargé d’identifier et de définir précisément ses besoins et s’engage à fournir à ML AGENCY toutes les informations nécessaires ou utiles à la réalisation des Prestations par celle-ci. En fonction des besoins exprimés par le Client, ML AGENCY peut être amenée à conseiller celui-ci aux fins d’identification et de définition de ses besoins, notamment lors de la visite du Bien, préalable à l’établissement par ML AGENCY du devis correspondant à une proposition d’Abonnement. En toute hypothèse, le Client demeure seul responsable au titre de
l’identification et la définition de ses besoins et ML AGENCY ne pourra être tenue responsable du choix du Client à cet égard.
3.2. Devis
Le Contrat entre ML AGENCY et le Client est valablement formé par l’acceptation par le Client du devis établi par ML AGENCY, en considération des besoins du Client. La proposition d’un Abonnement fera l’objet d’un devis qui ne pourra être établi par ML AGENCY qu’après une visite du Bien, en présence du Client ou d’un tiers mandaté par lui. Toute demande d’une Prestation hors Abonnement devra faire l’objet d’un devis spécifique par ML AGENCY. Dans cette hypothèse, en cas de contrat conclu à distance, il sera fait application de l’Article 10 relatif au droit de rétractation du Client. L’acceptation d’un devis par le Client s’effectue par tout moyen écrit permettant d’en accuser réception, et emporte son acceptation des Conditions Générales. Les conditions, notamment financières, figurant dans le devis émis par ML AGENCY sont valables 1 mois à compter de sa date d’émission. ML AGENCY se réserve le droit de refuser toute modification ultérieure Conditions Particulières précédemment acceptées par le Client. En toute hypothèse, toute modification ultérieure des termes convenus entre les
parties devra faire l’objet d’un nouveau devis par ML AGENCY adressé au Client, par tout moyen écrit permettant d’en accuser réception. Le Client est invité à vérifier, avant d’accepter l’offre proposée par ML AGENCY, que les Prestations présentées dans les Conditions Particulières correspondent bien à ses besoins.

4. Conditions d’annulation et de modification :
4.1. Prestations comprises dans l’Abonnement
L’Abonnement est facturé au Client à un prix forfaitaire spécifié dans les Conditions Particulières. En conséquence, l’annulation par le Client d’une occurrence de Prestation ne pourra donner lieu à aucun remboursement par ML AGENCY. Le Client pourra également être redevable de tout montant dû aux Fournisseurs conformément à l’Article 4.3. Un report de la Prestation considérée pourra être proposé au Client par ML AGENCY sur le même mois civil et dans la mesure des possibilités de ML AGENCY et, le cas échéant, du Fournisseur.
4.2. Prestations hors Abonnement
Toute demande d’annulation d’une Prestation hors Abonnement ayant fait l’objet d’un devis accepté par le Client doit être adressée à ML AGENCY par email au moins quarante-huit ( 48 ) heures avant la date prévue de début de la Prestation. Au-delà de ce délai, le Client sera redevable d’une indemnité d’un montant correspondant à 30% du prix de la Prestation ainsi que, le cas échéant, de tout paiement dû au Fournisseur au titre de l’Article 4.3.
4.3. Paiements dus aux Fournisseurs
En toute hypothèse, les modalités d’annulation ou de modification d’une commande du Client qui aurait été effectuée auprès d’un Fournisseur, le cas échéant par l’intermédiaire de ML AGENCY, sont régies par les conditions contractuelles appliquées par ce Fournisseur. En conséquence, le Client sera seul redevable de tout paiement qui serait dû à ce titre au Fournisseur. Dans l’hypothèse où, à la date d’annulation ou de modification de la commande par le Client, le paiement a déjà été effectué par ML AGENCY, en accord avec le Client, celui-ci s’engage à
rembourser ML AGENCY dans les conditions prévues à l’Article 9.2.

5. Faculté de ML AGENCY de refuser la réalisation de Prestations :
ML AGENCY se réserve la faculté de refuser d’exécuter ou de poursuivre l’exécution de Prestations dans les cas suivants :
– ML AGENCY ou ses préposés ne peuvent intervenir au sein du Bien du Client dans des conditions de sécurité satisfaisantes ;
– Des contraintes ou sujétions nouvelles présentent des difficultés qui n’entrent pas dans le cadre des compétences ou des moyens de ML AGENCY ou qui sont susceptibles d’être préjudiciables à elle-même ou à ses préposés. Dans les hypothèses susvisées, ML AGENCY se réserve la faculté de facturer au Client les frais de déplacement, le temps passé et les moyens mis en œuvre jusqu’à la date d’interruption des Prestations..

6. Obligations et responsabilité du Client – Assurances :
Le Client s’engage à fournir à ML AGENCY toute information nécessaire ou utile à la réalisation des Prestations. Il s’engage notamment à informer ML AGENCY de tout dommage, défaut ou dysfonctionnement affectant les biens matériels qui doivent faire l’objet des Prestations. Le Client s’engage également à permettre l’accès au Bien par ML AGENCY dans toute la mesure nécessaire à la réalisation des Prestations, notamment par la remise de clés le cas échéant. A cet égard, le Client s’engage à prendre toute mesure de sécurité nécessaire ou utile afin de
protéger les objets de valeur situés au sein du Bien (argent liquide, bijoux, …) contre tout vol ou dommages susceptibles d’être causés par des tiers, notamment les Fournisseurs, intervenant au sein du Bien. Le Client est informé que lorsque ML AGENCY intervient en qualité d’intermédiaire entre le Client et un Fournisseur, le Client est engagé par les conditions contractuelles appliquées par celui-ci. Le Client déclare avoir souscrit les polices d’assurance nécessaires relatives aux dommages susceptibles d’intervenir sur tous biens matériels situés au sein du Bien ainsi qu’au titre de sa responsabilité civile et s’engage à maintenir lesdites polices d’assurance en vigueur pendant toute la durée du Contrat. En cas de location du Bien par le Client, et dans la mesure où ML AGENCY n’intervient en aucun cas en qualité d’intermédiaire à ce titre, le Client reconnaît être seul responsable du respect des lois et règlements applicables.

7. Engagements de ML AGENCY :
ML AGENCY s’engage à réaliser les Prestations de manière professionnelle, dans le respect de la réglementation et des règles de l’art applicables en la matière. ML AGENCY s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques et humains adéquats afin d’assurer l’exécution des Prestations qui lui sont confiées. A ce titre, ML AGENCY définit, sous sa responsabilité et en toute indépendance, les ressources, outils, méthodes et moyens d’exécution nécessaires à la réalisation des Prestations.

8. Responsabilité et assurances de ML AGENCY :
8.1. Responsabilité
ML AGENCY est tenue d’une obligation de moyens au titre des Prestations réalisées. La responsabilité de ML AGENCY ne peut en conséquence être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée de cette dernière. En outre, dans les hypothèses où ML AGENCY intervient en qualité d’intermédiaire entre le Client et un Fournisseur :
– ML AGENCY ne pourra en aucun cas être tenue responsable du défaut de conformité ou de qualité des produits ou services du Fournisseur, de tout dommage aux biens ou aux personnes qui serait causé par le Fournisseur, ni, de manière générale, de l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations par le Fournisseur ;
– Le Client est seul redevable des montants dus au Fournisseur, notamment en cas d’annulation ou modification, par le Client ou sur demande du Client, d’une commande passée auprès du Fournisseur ;
– Toute réclamation ou demande de mise en jeu d’une garantie liée aux produits ou services fournis par le Fournisseur devra lui être adressée directement par le Client ; ML AGENCY pourra toutefois, sur demande du Client, proposer à celui-ci de transmettre au Fournisseur ses réclamations ou demandes. En toute hypothèse, la responsabilité de ML AGENCY pourra être réduite ou exclue en cas de dommage causé du fait du Client, par un évènement de force majeure, ou du fait d’un tiers imprévisible et irrésistible.
8.2. Assurances
ML AGENCY est assurée au titre de sa responsabilité civile professionnelle.
Assureur : Crédit Agricole
Référence contrat : 12117574907
Couverture géographique du contrat : France métropolitaine.
ML AGENCY s’engage, sur demande du Client, à fournir une attestation d’assurance et à justifier du paiement des primes d’assurance correspondantes.

9. Conditions financières :
9.1. Prix des Prestations
Le prix correspondant aux Prestations est spécifié dans les Conditions Particulières.
L’Abonnement est proposé à un prix forfaitaire fixe mensuel qui dépend notamment de la surface du Bien et des Prestations à réaliser dans le cadre de L’Abonnement.
Le prix comprend les frais de déplacement de ML AGENCY et de ses préposés, nécessaires à la réalisation des Prestations, ou dans le cas contraire, sont spécifiés dans les Conditions Particulières. Tous autres frais engagés par ML AGENCY, avec l’accord préalable du Client, notamment ceux liés à l’intervention d’un Fournisseur, sont à la charge exclusive de ce dernier. Les prix sont en euros, entendus toutes taxes comprises (TTC) dont la TVA au taux en vigueur au jour de la formation du Contrat. Tout changement du taux de TVA sera répercuté sur le prix des Prestations.
9.2. Modalités de paiement
Sous réserve des stipulations figurant dans les Conditions Particulières, le règlement du prix des Prestations s’effectue par principe de la manière
suivante : (i) Prestations comprises dans l’Abonnement : règlement mensuel par avance au plus tard le 5 de chaque mois calendaire ;
(ii) Pour les Prestations hors Abonnement : règlement dans un délai de trente (30) jours suivant la date d’émission de la facture, laquelle sera émise par ML AGENCY à l’achèvement des Prestations considérées. Dans l’hypothèse où ML AGENCY procède directement, avec l’accord du Client, au règlement d’une facture émise par un Fournisseur, le Client s’engage à rembourser ML AGENCY dans les plus brefs délais [OU dans un délai de 5 jour ouvré suivant la date d’émission de la facture établie par ML AGENCY. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par ML AGENCY des sommes dues.

10. Droit de rétractation pour les Contrats conclus à distance :
Pour les Prestations hors Abonnement, le Contrat entre ML AGENCY et le Client constitue un « contrat à distance » lorsque, conformément au Code de la consommation, il est conclu sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du Contrat. En pareille hypothèse, le Client bénéficie d’un droit de rétractation décrit au présent Article 10.
10.1. Modalités d’exercice du droit de rétractation
En cas de Contrat à distance, le Client bénéficie d’un droit de rétractation, en vertu duquel il peut décider de renoncer à son engagement d’achat de Prestations, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Le Client doit exercer son droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours calendaires qui court à compter de la date de conclusion du Contrat. Avant l’expiration de ce délai, le Client doit informer ML AGENCY de son intention d’exercer son droit de rétractation : (i) soit par le formulaire de rétractation figurant en Annexe 1, (ii) soit par une déclaration dénuée d’ambiguïté. Le formulaire de rétractation ou la déclaration du Client doit être transmis à ML AGENCY, (i) soit à l’adresse électronique :
contact@mlaprestations.com soit par voie postale à l’adresse figurant en Préambule des présentes. ML AGENCY accusera réception de la demande du Client.
10.2. Exécution anticipée des Prestations
Eu égard au droit de rétractation du Client visé à l’Article 10.1, la réalisation des Prestations par ML AGENCY ne peut en principe commencer avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours suivant la date de conclusion du Contrat. Par dérogation à ce qui précède et sur demande expresse du Client dans les formes prévues en Annexe 2, ML AGENCY peut, conformément à l’article L 221-25 du Code de la consommation, commencer la réalisation des Prestations avant l’expiration du délai de rétractation susvisé. En pareille hypothèse et si le Client exerce ultérieurement son droit de rétractation, il devra verser à ML AGENCY le montant correspondant aux Prestations effectivement réalisées avant la date de communication par le Client de sa décision de se rétracter.
10.3. Remboursement
Dans l’hypothèse où le Client exerce son droit de rétractation au titre de l’Article 10.1 et s’il a versé des sommes à ML AGENCY avant cette date au titre des Prestations proposées par ML AGENCY, celle-ci remboursera lesdites sommes au Client dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle elle est informée de la décision du Client de se rétracter, après déduction le cas échéant du montant des Prestations réalisées par application de l’Article 10.2 (exécution anticipée). ML AGENCY procédera audit remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf autre moyen de paiement expressément convenu entre les parties. Nonobstant ce qui précède, le Client est informé que si, avant l’exercice de son droit de rétractation, des frais ont été engagés, avec l’accord du Client, par ML AGENCY auprès de Fournisseurs et si le Client ne bénéficie pas auprès de ce Fournisseur d’un droit de rétractation ou autre droit à remboursement, le Client devra en toute hypothèse rembourser ML AGENCY au titre des frais engagés.

11. Inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique :
Pour les besoins de l’exécution du Contrat, ML AGENCY est amenée à recueillir les données téléphoniques du Client. Conformément au Code de la consommation, le Client est informé qu’il
peut s’inscrire à tout moment sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique (Bloctel).

12. Date d’effet – Durée – Résiliation du Contrat :
12.1. Date d’effet
Le Contrat prend effet à la date de la signature des Conditions Particulières par le Client.
12.2. Abonnement
Le Contrat relatif à un Abonnement souscrit par le Client est conclu pour une durée d’un (1) an à compter de sa date d’effet. A l’issue de cette période, il sera renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives d’un (1) an, sauf dénonciation par l’une des Parties avec un préavis minimum d’un mois avant l’échéance de la période contractuelle en cours.
Conformément à l’article L215-1 du Code de la consommation reproduit en Annexe 3, ML AGENCY informera le Client par écrit (courrier postal ou courriel), au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité pour le Client de ne pas reconduire le Contrat. Cette information précisera, dans
un encadré apparent, la date limite de non-reconduction du Contrat. Lorsque cette information n’a pas été adressée par ML AGENCY conformément à ce qui précède, le Client pourra mettre gratuitement fin au Contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Comme exigé par le Code de la consommation, sont intégralement reproduites en Annexe 3 les dispositions des articles L 215-1 à L 215-3 et l’article L 241-3 dudit Code.
12.3. Prestations hors Abonnement
Le Contrat relatif à des Prestations hors Abonnement est conclu pour la durée nécessaire à la réalisation des Prestations considérées.
12.4. Résiliation anticipée
Quel que soit l’objet du Contrat (Abonnement ou Prestations hors Abonnement), chacune des parties pourra résilier le Contrat par anticipation, à tout moment par notification écrite à l’autre partie, dans les cas suivants :
(i) Manquement de l’autre partie à ses obligations, sous réserve d’une mise en demeure préalable d’avoir à remédier audit manquement restée sans effet pendant un délai de huit (8) jours, sauf si ledit manquement ne peut matériellement être remédié ;
(ii) Survenance d’un cas de force majeure, telle que définie par les textes et les tribunaux français, rendant définitivement impossible l’exécution du Contrat.
12.5. Conséquences de la résiliation
La résiliation du Contrat, pour quelque raison que ce soit, ne portera pas atteinte :
(i) Aux droits accumulés, responsabilités ou recours des parties, y compris les paiements dus à la date d’effet de la résiliation ; où
(ii) A l’entrée en vigueur ou au maintien en vigueur de toute disposition du Contrat expressément ou implicitement destinée à entrer ou rester en vigueur à compter de la résiliation..

13. Propriété intellectuelle :
La propriété et les droits de propriété intellectuelle attachés au nom, à la marque, au logo ou à tout autre élément de propriété intellectuelle de ML AGENCY resteront la propriété exclusive de celle-ci. Les droits de propriété intellectuelle, en particulier les droits d’auteur, afférents à tous documents, notes, rapports, travaux et plus généralement tout élément de quelque nature que ce soit réalisé, créé ou mené par ML AGENCY pour le compte du Client dans le cadre de l’exécution des Prestations demeurent la propriété exclusive de ML AGENCY. Par ailleurs, ML AGENCY conserve la propriété et les droits de propriété intellectuelle sur sa méthodologie, ses méthodes d’analyse, la formalisation de ses idées, ses concepts, savoir-faire, modèles, outils, techniques, expertise, ses connaissances, son expérience qu’elle aura développés ou mis en oeuvre dans le cadre de la réalisation des Prestations, ainsi que sur toutes représentations graphiques, textuelles ou informatiques de chacun des éléments précités, qu’elle pourra donc librement utiliser pour d’autres projets au profit de tiers.

14. Faculté de recours à la sous-traitance :
ML AGENCY pourra recourir à des sous-traitants pour la réalisation de tout ou partie des Prestations convenues au Contrat. En pareille hypothèse, ML AGENCY demeure responsable à l’égard du Client au titre de l’exécution des Prestations sous-traitées. Il est expressément spécifié que les Fournisseurs ne sont pas des soustraitants de ML AGENCY et que celle-ci ne pourra être tenue responsable en cas de manquement de leur part.

15. Confidentialité :
ML AGENCY s’engage à conserver strictement confidentielles et à ne pas divulguer ou communiquer à des tiers, par quelque moyen que ce soit et sous réserve de ce qui suit, les informations qui lui seront transmises par le Client ou auxquelles elle aura accès à l’occasion de la réalisation des Prestations. ML AGENCY prendra toutes les mesures nécessaires pour préserver le caractère confidentiel de ces informations. Ces mesures ne pourront pas être inférieures à celles prises par elle pour la protection de ses propres informations confidentielles. ML AGENCY s’engage à ne communiquer lesdites informations qu’aux membres de son personnel ayant besoin d’en prendre connaissance et de les utiliser et, le cas échéant à ses soustraitants qui seront soumis aux mêmes obligations de confidentialité. Les informations confidentielles obtenues par ML AGENCY ne pourront être utilisées que pour la réalisation des Prestations. Toute autre utilisation sera soumise à l’autorisation préalable et écrite du Client.

16. Traitement de données à caractère personnel :
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (dénommé « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ML AGENCY est amenée, dans le cadre de l’exécution du Contrat, à collecter auprès du Client des données à caractère personnel concernant celui-ci. Ces données font l’objet d’un traitement par ML AGENCY, nécessaire (i) à l’exécution du Contrat et, le cas échéant, à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande du Client, (ii) au respect des obligations légales et réglementaires incombant à ML AGENCY et/ou (iii) aux fins des intérêts légitimes de cette dernière. Ces données ne font pas l’objet d’un transfert en dehors de l’Union européenne. Toute personne physique dont les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement tel que visé ci-dessus bénéficie sur ces données d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’un droit à la portabilité ainsi qu’un droit à la limitation et un droit d’opposition au traitement effectué sur ces données. Une information plus complète est disponible au sein de la Politique de protection des données personnelles de ML AGENCY, jointe aux présentes. Toute demande d’information complémentaire ou d’exercice des droits susvisés doit être adressée au moyen du formulaire de contact accessible sur le site internet www.mlaprestations.com, par courrier électronique à contact@mlaprestations.com ou par courrier postal à : ML AGENCY – RGPD, Le Varech 56360 BANGOR.

17. Dispositions générales :
17.1. Non validité partielle
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des Conditions Générales, à l’exception de celle d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à contracter.
17.2. Modification des Conditions Générales
ML AGENCY se réserve la faculté de modifier les Conditions Générales à tout moment. Par conséquent, les Conditions Générales applicables seront celles en vigueur à la date de conclusion du Contrat.
17.3. Force majeure
ML AGENCY pourra suspendre ou mettre fin à l’exécution des Prestations en cas de circonstances relevant de la force majeure, telle que cette notion est définie et interprétée par la loi et les tribunaux français. La responsabilité de ML AGENCY ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations, qui est due soit au fait d’un tiers, soit à un cas de force majeure.
17.4. Droit applicable – Médiation – Juridiction
Les Conditions Générales et, plus généralement, le Contrat sont soumis au droit français. Pour toute contestation liée à la conclusion ou l’exécution du Contrat, le Client doit, préalablement à toute autre démarche, se rapprocher de ML AGENCY en vue de rechercher une solution amiable. Le Client peut adresser une réclamation écrite (i) par courrier électronique à : contact@mlaprestations.com ou par voie postale à l’adresse figurant en Préambule des présentes. A défaut de solution amiable, le Client peut, en vertu du Code de la consommation, recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, dont les coordonnées figurent ci-après, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.
Atlantique médiation Consommation
5 mail du front populaire. 44200 NANTES
Sans préjudice de ce qui précède, tout litige susceptible de s’élever à propos de la formation, de l’exécution ou de l’interprétation du présent Contrat sera soumis à la compétence aux tribunaux dans les conditions de droit commun.

Annexe 1 – Modèle de formulaire de rétractation (Article 10.1)
(Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée)
A l’attention de :
ML AGENCY
Le Varech, 56360 BANGOR
contact@mlaprestations.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur les prestations de services ci-dessous :
– Devis du (Date)
– Numéro du devis : …………………………………………………..
– Nom du Client : …………………………………………………………………
– Adresse du Client : ……………………………………………………………..
Date :
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Annexe 2 – Demande expresse du Client d’exécution anticipée des Prestations (Article 10.2)
Par la présente, je demande expressément à ML AGENCY de commencer l’exécution des prestations de services convenues avec cette dernière, telles qu’elles sont précisées dans les Conditions Particulières, avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours suivant la date de conclusion du Contrat, dont je bénéficie aux termes de l’article L 221-18 du Code de la consommation (contrats à distance). Je reconnais avoir été informé par ML AGENCY que, dans l’hypothèse où j’exercerai ultérieurement mon droit de rétractation dans le délai susvisé, je devrai verser à ML AGENCY le prix des prestations de services réalisées avant la date de communication à ML AGENCY de ma décision de me rétracter. En conséquence, je reconnais que, dans l’hypothèse où les prestations de services ont été intégralement réalisées par ML AGENCY avant la date de communication à ML AGENCY de ma décision de me rétracter, je devrai régler l’intégralité du prix desdites prestations.
Nom, prénom :
Adresse :
Devis n° Date :
Signature du Client :

Annexe 3 -Articles du Code de la consommation relatifs aux contrats conclus avec tacite reconduction
Article L215-1
« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat. Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur. »
Article L215-2
« Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux exploitants des services d’eau potable et d’assainissement. »
Article L215-3
« Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. »
Article L241-3
« Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L. 215-1, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal. »

Politique de protection des données personnelles

Notre société a mis en place la présente Politique de protection des données personnelles afin d’informer les personnes physiques dont elle collecte et traite les données à caractère personnel sur, notamment, les données susceptibles d’être collectées, les traitements réalisés sur ces données, les personnes ou entités auxquelles notre société les communique et les droits dont bénéficient ces personnes physiques. Cette Politique s’inscrit dans le cadre des dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (« Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD ») et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (« Loi Informatique et Libertés ») et de ses textes d’application.

1. Quelles données collectons-nous ?
Dans le cadre de notre activité [et du fonctionnement de notre site internet], nous sommes amenés à collecter et à traiter des données à caractère personnel concernant notamment nos prospects, clients, et autres partenaires contractuels (leurs dirigeants, associés et/ou membres de leur personnel), [ainsi que les utilisateurs de notre site internet].
Ces données comprennent notamment des informations relatives :
– A l’identité, notamment le nom, le prénom, le genre ;
– A la vie personnelle et/ou professionnelle, notamment l’adresse postale, l’adresse de courrier électronique, les numéros de téléphone fixe et/ou portable ;
– Des informations relatives à notre relation contractuelle notamment les commandes de prestations de services, les réclamations adressées à notre société ;
– Aux enregistrements des correspondances et communications avec notre société notamment les courriers électroniques, SMS et MMS ;
– Aux données de connexion sur notre site internet, notamment les cookies qui permettent de collecter des informations telles que le type de navigateur, les pages consultées, les préférences de langue et autres données générales de trafic ;
– Ainsi que toute information qui nous est communiquée au moyen du formulaire de contact accessible sur notre site internet ou, plus généralement, en communiquant avec notre société.
Le cas échéant, il est précisé, au moment de la collecte des données si ces données sont nécessaires ou non au regard de la finalité concernée.

2. Sur quelles bases juridiques traitons-nous vos données ?
Nous collectons et traitons des données à caractère personnel, selon le cas :
– Pour les besoins de l’exécution des contrats conclus avec nos clients ou nos autres partenaires commerciaux, ou de mesures précontractuelles prises à leur demande ;
– Aux fins de nos intérêts légitimes, tels que la prospection et l’animation, ainsi que la gestion de la relation avec nos prospects, clients, fournisseurs et autres partenaires commerciaux ;
– Afin de respecter nos obligations légales et réglementaires et d’assurer la défense de nos droits ; et/ou
– Sur la base du consentement des personnes physiques concernées.
Dans l’hypothèse où la personne physique, dont nous traitons les données à caractère personnel s’est opposée à un tel traitement, nous sommes néanmoins susceptibles d’être autorisés à réaliser ou poursuivre ledit traitement sur l’une des autres bases juridiques susvisées.

3. A quelles fins traitons-nous vos données ?
Nous collectons et traitons des données à caractère personnel pour les finalités suivantes :
– La conservation des contrats conclus avec nos clients ;
– La gestion des commandes de prestations de services ;
– La gestion de la facturation, la comptabilité, la gestion des comptes clients ;
– La gestion du fichier clients, la gestion et le suivi de la relation commerciale avec nos clients et autres partenaires commerciaux ;
– La constitution et la gestion de notre fichier de prospects, la prospection ;
– La gestion des newsletters et autre communication de même nature ;
– L’organisation, l’inscription et l’invitation à des évènements ;
– L’amélioration de la navigation et de l’expérience des utilisateurs de notre site internet, notamment à des fins de gestion des statistiques de mesures d’audience.

4. A qui communiquons-nous vos données ?
Notre société communique ou est susceptible de communiquer les données collectées aux personnes ou entités suivantes :
– Les membres autorisés de notre personnel ;
– Nos sous-traitants, mandataires ou prestataires de services ;
– Les autorités de contrôle (régulateurs), autorités administratives, juridictions.
Nous ne transférons en dehors de l’Union européenne aucune donnée à caractère personnel collectée. Toutefois, dans l’hypothèse où nous serions amenés à transférer hors de l’Union européenne des données à caractère personnel que nous avons collectées, nous nous engageons, dans le respect des dispositions légales, à nous assurer (i) que le pays vers lequel le transfert est effectué assure un niveau de protection adéquat en vertu d’une décision d’adéquation de la Commission européenne, (ii) en l’absence d’une telle décision, que des garanties appropriées, visées à l’article 46 du RGPD, ont été mises en place, ou (iii) à défaut de décision d’adéquation et des garanties appropriées susvisées, que le transfert des données entre dans l’une des hypothèses visées à l’article 49 du RGPD.

5. Pendant quelle durée conservons-nous vos données ?
Nous ne conservons les données à caractère personnel collectées que pour la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, dans le respect de la réglementation en vigueur et sans préjudice des obligations légales de conservation et des délais de prescription. Notamment, les données de nos clients sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, et pendant une durée supplémentaire de 3 ans à des fins d’animation et de prospection. Un tableau indicatif des durées de conservation des données collectées par notre société figure en Annexe.

6. Comment assurons-nous la sécurité de vos données ?
Notre société met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées visant à assurer la sécurité des données collectées et le respect des obligations lui incombant aux termes de la réglementation applicable. Notre société met notamment en œuvre des moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement.

7. Quels sont les droits dont disposent les personnes concernées ?
Toute personne physique dont les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement par notre société dispose des droits suivants, reconnus par la réglementation applicable :
– Un droit d’accès à ses données ainsi qu’aux informations relatives au traitement dont ses données font l’objet (art. 15 du RGPD ; art. 49 de la Loi Informatique et Libertés)
– Un droit de rectification des données inexactes ou incomplètes (art. 16 du RGPD ; art. 50 de la Loi Informatique et Libertés) ;
– Un droit à l’effacement de ses données (art. 17 du RGPD ; art. 51 de la Loi Informatique et Libertés) ;
– Un droit à la limitation du traitement de ses données (art. 18 du RGPD ; art. 53 de la Loi informatique et Libertés) ;
– Un droit à la portabilité de ses données (art. 20 du RGPD ; art. 55 de la Loi Informatique et Libertés) ;
– Un droit d’opposition au traitement de ses données (art. 21 du RGPD ; art. 56 de la Loi Informatique et Libertés) ;
– Lorsque le traitement des données est fondé sur son consentement, le droit de retirer son consentement à tout moment (art. 7.3 du RGPD) ;
– Le droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès (art.85 de la Loi Informatique et Libertés). Toute personne concernée peut, en justifiant de son identité, exercer ses droits à tout moment auprès de notre société au moyen du formulaire de contact accessible sur le site internet www.malprestations.com par courrier électronique à conatct@mlaprestatiopns.com ou par courrier postal à : ML AGENCY – RGPD, Le Varech, 56360 BANGOR (France).

8. Identité du responsable de traitement
Le responsable de traitement est la société ML AGENCY, société à responsabilité limitée au capital de 1 500 euros, dont le siège social est situé Le Varech, 56360 BANGOR, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LORIENT sous le numéro 893 547 620.
Gérant : Madame Marie LEONARD-FERREIRA
Adresse de correspondance : Le Varech. 56360 BANGOR
Téléphone : 0649675653
Email : contact@mlaprestations.com
Site internet : www.mlaprestations.com